ℹ️ Splytt est actuellement en bêta gratuite.
Aucune transaction commerciale n'est possible à ce jour. Les présentes CGV s'appliqueront uniquement à compter de l'activation officielle des abonnements payants (Pack Vacances, Premium), qui fera l'objet d'une communication aux utilisateurs.
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliqueront à toute souscription à un abonnement payant Splytt une fois la monétisation activée. Elles complètent les CGU.
2. Éditeur et coordonnées
Voir Mentions légales. Contact : contact@splytt.app.
3. Offres prévues
- Pack Vacances : 4,99 € TTC / an, paiement annuel.
- Premium : tarification à venir (colocations et projets long terme).
Les prix sont indiqués TTC en euros. La TVA française sera applicable si tu résides en France au moment de l'activation.
4. Souscription
La souscription se fera via la page Tarifs. Le paiement sera traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne seront jamais stockées par Splytt.
5. Droit de rétractation
En tant que consommateur, tu disposeras d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motifs (article L221-18 du Code de la consommation).
Exception : si tu commences à utiliser activement le service payant (création d'un groupe Pack Vacances par exemple), tu reconnaîtras renoncer à ton droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie (article L221-28).
6. Reconduction et résiliation
Les abonnements seront reconduits automatiquement à échéance. Tu pourras résilier à tout moment depuis ton espace compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours payée. Aucun remboursement ne sera dû pour les périodes entamées.
7. Modification des tarifs
Les tarifs pourront évoluer. Les utilisateurs déjà abonnés conserveront leur tarif actuel jusqu'à la prochaine reconduction. Un préavis de 30 jours sera donné par email avant l'application des nouveaux tarifs.
8. Garanties et responsabilité
Splytt est un outil de calcul. Aucun transfert d'argent réel ne transite par le service. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des litiges entre membres d'un groupe.
9. Litiges et médiation
En cas de litige, contacte-nous à contact@splytt.app pour rechercher une solution amiable.
La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV seront régies par le droit français. Les tribunaux français seront compétents pour tout litige, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.